Préambule
Les formations dispensées par l’auto-école FORMA CONDUITE CHRIS sont dispensées dans le respect du REMC (référentiel d’enseignement de mobilité citoyenne), dont une copie est à votre disposition au bureau de l’auto école et à consulter sur place.
L’auto-école dispose d’un agrément préfectoral, délivré par la préfecture du Pas-de-Calais et emploie des formateurs titulaires du Titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité, titulaires du permis de conduire et d’un agrément d’exercice préfectoral.
Article 1 – Évaluation de départ
L’évaluation de départ est obligatoire avant la signature du contrat de formation. La présence du responsable légale est obligatoire pour les élèves mineurs.
Elle peut se dérouler de deux manières: statique ou dynamique (fonction de la météo, des réponses aux questions de l’élève,…).
L’évaluation dure une heure et doit être réservée à l’avance, en commun accord avec l’auto école et le candidat.
A l’issue de l’évaluation, un nombre d’heure de conduite sera proposé. Le nombre d’heures minium obligatoire est de 20 heures de conduite.
En cas d’absence ou d’annulation moins de 48 heures ouvrées à l’avance, l’évaluation sera facturée. Si le candidat souhaite réserver une nouvelle évaluation, il devra s’acquitter de la dette due à l’absence (voir tarif en vigueur ).
Article 2 – Formation théorique
La formation théorique comporte la formation à l’examen théorique général du code de la route (ETG), mais également la formation aux questions d’examen pratique (Questions de vérifications intérieures, extérieures et premiers secours).
L’auto école dispense des séances de code au bureau dont les horaires* sont les suivants: Lundi – Mardi – Vendredi : de 17h30 à 19h30 , Mercredi: de 15h30 à 19h30, Samedi : de 10h00 à 13h00. Le bureau est fermé le Jeudi et le Dimanche. Le bureau est fermé lors des jours fériés.
*Horaires pouvant différer durant les vacances scolaires.
Le bureau peut être fermé en cas de congés. Dans ce cas les séances de code n’auront par lieu.
Lors des séances de code, l’élève devra se munir de son smartphone, chargé, en état de fonctionnement, et avoir téléchargé l’application MOBIPERMIS. L’élève ne disposant pas de données internet mobile pourra, s’il le demande, avoir accès au WIFI de l’établissement. Cependant, celui-ci devra l’utiliser dans le respect des règles d’accès internet mise en place. L’accès à la salle de code est réservé aux élèves dont le contrat de formation est en cours de validité, passé le délai du contrat, un nouvel abonnement sera facturé (voir contrat signé auprès de l’établissement). L’élève devra également s’être acquitté des dettes qui lui incombent pour la formation théorique (voir tarif en vigueur).
Établissement dispense également des cours en salles sur différents thèmes*:
- alcool, drogues , produits psychoactifs
- vitesse
- Législation
- Régimes de priorité
- Ecoconduite , écomobilité
- Mécanique
- utilisation des organes de sécurité
- Temps de réaction, distance d’arrêt, distance de sécurité
*Liste non exhaustive. Certains cours peuvent être à thème « libre » et permettre aux élèves de venir avec leurs questions à travailler.
Les formateurs dispensent également des formations sur le véhicule d’auto-école et relatifs aux questions posées à l’examen pratique (Vérification intérieures, extérieures et premiers secours). La participation à l’un de ces ateliers (sur voiture ou en salle) est obligatoire au moins fois durant la formation de l’élève. En cas de non participation aux ateliers, l’auto-école pourra refuser de présenter une nouvelle fois le candidat en cas d’échec à l’examen pratique.
Afin de pouvoir participer aux séances de code, cours en salle et ateliers divers, l’élève devra s’inscrire au préalable sur le site de réservation en ligne ou a défaut, auprès de l’auto école. En cas d’absence répétées et non prévenues, l’accès pourra lui être refusé.
L’accès à la salle de code / cours peut être interdite (temporairement ou définitivement ) à un candidat en cas de manquement aux règles de l’auto école (CGV ou Règlement intérieur), en cas de comportement inapproprié, en cas de non règlement des dettes dues par le candidat, ….
Pour le cas des élèves mineurs, les représentants légaux peuvent, au cours de la formation théorique, demander la liste des tests effectués par le candidat. Cette liste est fournie par mail à ceux en faisant la demande auprès du bureau.
Article 3 – Examen théorique
L’examen théorique n’est pas compris dans le forfait de formation.
La présentation sera facturée 30.00 € TTC par l’organisme mettant en place d’examen ( SGS OBJECTIF CODE, La Poste, …). Le mandataire collecte les données du candidat dans le respect des règles de la CNIL.
L’auto-école inclut dans les forfait 1 accompagnement à l’examen (hors cout des 30.00 euros qui devront être réglés par le candidat directement). Le formateur accompagne le candidat à une date proposée par l’auto-école. Le candidat est libre de refuser ou accepter cette date.
Cependant si le candidat refuse d’être accompagné par l’auto-école, ce dernier ne pourra demander le remboursement de la prestation.
En cas d’échec, le candidat devra s’acquitter à nouveau des frais de réservation de 30.00 € TTC et se présenter à l’examen par ses propres moyens.
Or s’il souhaitait que l’auto école l’accompagne à nouveau, cette prestation lui sera facturée en supplément (voir tarif en vigueur).
Les résultats d’examen sont communiqués par l’organisme de passage d’examen.
Dans le cas de candidats ayant transféré leur dossier et se présentant comme détenteur de l’examen théorique général, une vérifications sera systématiquement faite auprès de la DDTM compétente afin de s’assurer de la validité de l’examen du Code de la route. En cas de production d’un faux résultat, l’établissement se verra dans l’obligation de refuser le dossier du candidat et d’en alerter les autorités compétentes.
En cas d’échec à l’examen du code, le candidat ne s’entrainant plus et ne retournant pas à l’examen dans un délai de 4 mois après le précédent échec pourra voir son contrat suspendu (voire résilié) par l’auto-école sans possibilité de dommage et intérêt.
Article 4 – Formation pratique
La formation pratique débute en commun accord avec l’auto-école.
Les heures de conduite sont comprises entre 60 et 120 minutes.
Quelques minutes sont consacrées en fin et début d’heures à : la désinfection du poste de conduite, l’installation, la présentation de l’objectif de séance, faire le point sur la séance de conduite.
Le stagiaire est responsable de la tenue de son livret de conduite (papier ou dématérialisé).
Au cours des leçons de conduite, les 4 compétences sont abordées, traitées puis assimilées (dans le cadre du REMC).
Les leçons de conduite sont planifiées en commun accord entre le stagiaire et l’auto-école, en fonction des disponibilités des formateurs. En cas d’indisponibilité de l’élève pour prendre des leçons de conduite, l’auto-école ne pourra être tenue pour responsable de l’avancée de la formation pratique du stagiaire.
En cas d’examen pratique ou théorique, les leçons de conduite seront annulées au bénéfice des examens.
Les leçons de conduite peuvent être annulées pour cas de force majeure (maladie, problème mécanique, conditions météorologique, crise sanitaire ou sociale….). Dans ce cas, l’auto-école ne pourra être tenue pour responsable et préviendra le stagiaire par tous les moyens en sa possession (mail et/ou téléphone) dès que possible.
Cas des conduites accompagnées – conduites supervisées.
La présence des accompagnateurs est requise lors de certains rendez vous. Les accompagnateurs s’engagent à poursuivre la phase accompagnée dans le respect des règles du code de la route. Ils doivent se soumettre aux contrôles de Police le cas échéant et informer leur assurance.
Lors des différents rendez-vous , ils respectent les règles de l’auto-école dans leur entièreté.
Le stagiaire est responsable de la tenue de son livret de conduite (papier ou application AAC). Le(s) accompagnateur(s) veille(nt) à la bonne tenue des documents.
Article 5 – Examen pratique
La présentation aux examens pratique est conditionnée par le nombre d’heures minimal de 20 heures de conduite, l’ETG valide , une pièce d’identité en cours de validité.
Par ailleurs, un élève n’étant pas en mesure de participer à un examen pratique avec un minimum de sécurité ne pourra prétendre à l’examen , ni mettre en danger un inspecteur ainsi que son formateur.
La réservation des places d’examen est effectuée via RDV PERMIS depuis le 1er Janvier 2023. L’auto-école ne pourra être tenue pour responsable des dates mis à disposition ni des délai de présentation.
Lors de l’examen, le candidat respecte l’ensemble des règles de l’auto-école et du code de la route.
En cas d’échec, le délai de repassage est soumis au nombre de points obtenus, aux ouvertures de places, ainsi que des disponibilités des formateurs.
L’auto école se réserve le droit de refuser un nouveau passage d’examen si le candidat ne règle pas les sommes dues et si ce dernier refuse de prendre de nouvelles leçons de conduite si cela lui est nécessaire.
Les sommes dues par le stagiaire doivent être réglées au plus tard 8 jours ouvrés avant l’examen , sous peine de voir l’examen annulé par l’auto-école.
En cas de manque de respect envers l’inspecteur, le candidat pourra se voir refuser tout autre passage d’examen. Les sanctions en cas d’agressions d’un inspecteur sont à retrouver ici .
Article 6 – Demande de titre
La demande de titre n’étant pas automatique en cas de réussite à l’examen, l’auto-école peut s’occuper de la démarche. Si cela est la volonté du stagiaire, celui-ci devra fournir les documents nécessaires au bureau, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réussite.
Le CEPC est valable 4 mois.
L’auto école ne peut être tenue des délais de traitement par l’ANTS (Agence nationale des Titres Sécurisés).
Le candidat s’engage à fournir des documents valides.
Article 7 – Obligations de l’élève
en signant le contrat de formation, l’élève et ses représentants légaux, le cas échéant, s’engagent à respecter les règles régissant l’activité de l’établissement (code de la Route, CGV, règlement intérieures, règles de bonnes mœurs et de bonne conduite générales,…).
Les stagiaires et leurs accompagnateurs et ou représentants légaux s’engagent à respecter:
- Le personnel de l’auto-école
- Les autres stagiaires et leurs accompagnateurs
- Le personnel des centres d’examen
- Les inspecteurs d’examens (pratiques ou théoriques)
- Les agents administratifs, fonctionnaires de police
- Les locaux de l’auto école
- Les locaux des centres d’examen
- Le matériel en général mis à disposition des stagiaires (chaises, tv, ….)
- Les véhicules de l’auto-école
- Les sites et applications mises à disposition…..
Les stagiaires et leurs accompagnateurs et ou représentants légaux s’engagent également à :
- respecter les horaires de code, cours, ateliers, leçons de conduite, examens….
- se présenter en leçon, salle de code, examen, dans une tenue correcte et propre
- prévenir les formateurs en cas de maladie contagieuse
- respecter les délais d’annulation
- ne pas utiliser le smartphone en leçon de conduite, ainsi que lorsqu’un autre élève est au volant
- Mettre son téléphone en silencieux (salle et voiture)
- ne pas utiliser son smartphone pour une autre activité que l’entrainement au code lors des séances et des cours en salle/ateliers
- respecter la tranquillité des autres stagiaires lors des séances de code
- ne pas manger lors des séances de codes / cours/ ateliers (la consommation de boisson, notamment d’eau, est autorisée)
- ne pas consommer d’alcool, stupéfiants, médicaments ou autres substances psychoactives
En cas de manquement aux diverses règles de l’auto-école, l’élève fera l’objet :
- d’un avertissement à l’oral
- d’un avertissement à l’écrit (avec représentants légaux en copie)
- d’une suspension de contrat provisoire
- d’une résiliation de contrat , accompagnée d’une exclusion de l’auto école
- d’un dépôt de plainte.
Ces mesures seront effectives en fonction de la gravité et la récurrence du comportement du stagiaire.
Article 8- Durée du contrat – résiliation – suspension
La durée du contrat de formation s’applique comme suit:
- 12 mois pour une formation B traditionnelle
- 24 mois pour une formation B Apprentissage anticipé de la conduite
Passé le délai, le contrat de formation ne pourra faire l’objet d’une reconduction que si le candidat en fait la demande et que cette dernière soit acceptée par l’établissement. Les sommes
Dans le cas où le candidat ne donnait plus de nouvelles durant 6 mois, sans avoir demandé la suspension de son contrat, il sera considéré comme ayant renoncé à sa formation.
En cas d’interruption ou suspension du contrat de formation, le candidat (ou son représentant légal dans le cas des élèves mineurs) devra en informer l’auto école par écrit.
En cas de force majeure , si l’élève demande une suspension du contrat le délai de validité du contrat pourra être rallongé par l’auto-école.
En cas de force majeure, si l’élève demande la résiliation du contrat, l’auto école sera fondée à facturer à l’élève les prestations consommées par l’élève à l’unité (voir tarif en vigueur au moment de la résiliation), c’est-a-dire que le candidat ne bénéficie plus du tarif préférentiel lié à la facturation d’un forfait (sans qu’il ne puisse avoir lieu à des dommages et intérêts).
La solde dû devra être réglé au plus tard le jour de la restitution du contrat.
La restitution du contrat apparaît dans les 15 jours ouvrés qui suivent la réception de la demande par écrit. Un rendez-vous physique est obligatoirement fixé au préalable, en accord avec l’établissement de formation. Le candidat (et son représentant légal en cas d’élève mineur) devra se présenter en personne afin de récupérer son dossier et signer les documents de restitution.
L’élève (son représentant légale en cas d’élève mineur) reste le propriétaire de son dossier.
Une fois les documents signés et les sommes dues, le contrat est réputé comme clôturé.
Article 9- Mode de financement
L’établissement accepte les règlements en chèque, espèces, carte bancaire, chèques KADODRIVE, virement administratifs (dans le cas d’aides financée par le département, la mission locale, Pole Emploi….).
L’échéancier de payement est établi lors de la signature du contrat.
Les règlements peuvent être effectués en plusieurs fois (3 fois maximum).
La réglementation du Code du Commerce s’applique en cas de manquement ou retard de payements.
L’auto -école se réserve le droit de suspendre la formation d’un élève si les règlements ne sont pas à jour.
L’établissement se réserve le droit d’annuler une présentation à l’examen en cas de non payement au minimum 8 jours ouvrés avant la date d’examen.
En cas de conduite non décommandée dans les 48 heures ouvrées par mail, l’auto-école facturera le Rendez vous pris (évaluation, leçon de conduite, rendez vous pédagogique), sans qu’il y ait lieu à l’établissement de dommages et intérêts pour l’élève.
En cas de dégradation ou perte du matériel fourni par l’auto-école dans le cadre de la formation pratique ou théorique, l’établissement se réserve le droit de facturer les outils à l’élève ainsi que les éventuelles réparations.
Article 10- Règlement intérieur
En signant le contrat de formation, l’élève s’engage à respecter l’entièreté du règlement intérieur, ainsi que ses éventuelles mise à jours futures.
Le règlement est consultable au bureau de l’auto-école.
En cas de manquement au règlement intérieur, l’élève pourra voir son contrat de formation suspendu, voire résilié par l’auto école sans qu’il y ait lieu à des dommages et intérêts en faveur du candidat fautif (ou de ses représentants légaux en cas d’élève mineur).
Article 11- Réclamation
En cas de réclamation, celle ci est à porter par écrit à l’adresse mail: formaconduitechris@gmail.com.
Le délai de réponse est de 15 jours (hors périodes de fermeture du bureau).
En cas de désaccord, contacter le médiateur situé au Pole d’HOUDAIN 62150.